Demande de note de renseignement

Cette note a uniquement pour objet d’informer le pétitionnaire sur l’utilisation réservée à son terrain par les documents d’urbanisme en vigueur.

DÉPÔT DE LA DEMANDE:

• Par main propre
• Par internet

QUI PEUT DÉPOSER LA DEMANDE:

La demande peut émaner de tout intéressé lorsque le document d’urbanisme est homologué. A défaut d’un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d’une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l’obtention de cette note tel qu’un acte déclaratif d’utilité publique.

LEGISLATION ET RÉGLEMENTATION APPLICABLES

• Dahir portant loi n°1-93-51 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines (B.O. n°4220 du 15 septembre 1993, page 481) ;
• Le Dahir n°1-89-225 du 13 jumada1413 (8 décembre 1992) portant loi 20-88 instituant l’Agence Urbaine d’Agadir ;
• Le Décret n° 2-88-584 du 24 rajeb 1413 (28 janvier 1993) pris pour l’application de la loi n°20-88 instituant l’Agence Urbaine d’Agadir
• Loi n°12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n°1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) (B.O. n°4159 du 15 juillet 1992, page 313);
• Décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme (B.O. n°4225 du 20 octobre 1993, page 576) ;
• Loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° 1.92.7 du 15 Hijja 1412 (17 Juin 1992), (B.O. n°4159 du 15 juillet 1992, page 313);
• Décret n° 2-92-833 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°25-90 ; (B.O. n°4225 du 20 octobre 1993, page 573) ;
• Décret nº 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le Règlement Général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d´habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application.
• Décret n° 2-02-177 du 9 hija 1422 (22 février 2002) approuvant le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000) applicable aux bâtiments fixant les règles parasismiques et instituant le Comité national du génie parasismique (B.O. n° 4988 du 21 Mars 2002, page 163), modifié par le décret n° 2-04-267 du 20 rabii I 1425 (10 mai 2004) (B.O. n° 5214 du 25 Mai 2004)

PIECES OBLIGATOIRES A PRESENTER :

• Identification du propriétaire du terrain ;
• Autorisation du propriétaire et identité du demandeur s’il est autre que le propriétaire ;
• Certificat de propriété avec les références cadastrales exactes du terrain ou un acte justifiant la propriété du terrain dans le cas échéant ;
• Plan cadastral visé conforme par les services du cadastre ou un plan topographique établi par un IGT agréé, dans le cas échéant ;
• Liste des coordonnées Lambert délivrée par les services du cadastre ;
• Encadrer la nature du projet envisagé : Acquisition – Cession – Construction – lotissement – Morcellement –autres ;
• 240 Dirhams TTC.

LIEU DE DEPOT DE LA DEMANDE :
         Siège de l’Agence Urbaine d´Agadir-Bureau de réception de la note de renseignement

TELEPHONE D’ACCUEIL :
         0528847007 – 0528847028

MODELE DE DEMANDE :
         Formulaire de l’Agence Urbaine d´Agadir

ORGANE INSTRUCTEUR :
         Département des affaires juridiques et foncières de l’Agence Urbaine d´Agadir

ORGANE DE DELIBERATION :
         Monsieur le Directeur de L’Agence urbaine d’Agadir

ÉTAPES DE LA PROCEDURE :

1. Réception de la demande de la note de renseignement.
2. Vérification des documents présentés
3. Paiement du montant relatif à l’obtention de la note de renseignement
4. Inscription de la demande au registre de la note de renseignement
5. Elaboration de la note de renseignement
6. Validation et signature
7. Enregistrement au bureau d’ordre
8. Remise de la note de renseignement au demandeur.

OBSERVATIONS:

• La note de renseignements urbanistiques est délivrée par l’agence urbaine dans un délai ne dépassant pas les deux jours ouvrables suivant la date de dépôt de la demande.
• La note de renseignements urbanistiques est délivrée sur la base des données fournies par le pétitionnaire et ne peut, donc, attester de leur véracité et n’équivaut, en aucun cas, à un accord de principe sur la réalisation d’un projet quelconque.
• La durée de validité de la note de renseignemnts urbanistiques correspond á la durée pendant laquelle les effects juridiques découlant de la déclaration d´utilité publique en vertu du document d´urbanisme en vigueur.
• La note de renseignements urbanistiques doit indiquer pour la propriété foncière objet de la demande :
  1. la nature du document d´urbanisme : plan de zonage, plan d´aménagement ou plan de développement de l´agglomeération rurale ;
  2. les dispositions principales du document d´urbanisme concemé, notamment la définition de l´afefectation de la zone, les utilisations interdites, les types d´utilisation du sol, les conditions d´implantation des immeubles par rapport aux limites séparatives ou mitoyennes, l´implantation de plusieurs constructions sur une même propriété foncière, la hauteur maximale des constructions et les conditions d´accès afférentes à la voirie et aux parkings.